Utilisation de la Loi du 11 février 2005 pour sécuriser le maintien dans l’emploi

Pour être bénéficiaire de cette loi, il faut obtenir le statut RQTH délivré la MDPH, structure relevant du Conseil Général Départemental. Tout type de maladie qui laisse des séquelles perturbant de manière significative le déroulement de l’activité professionnelle peut faire l’objet d’un statut RQTH. Le plus souvent il s’agit de manifestations de douleurs chroniques ou fatigabilité, de limitations des mouvements articulaires ou de la capacité d’effort physique, de difficultés de déplacement, de séquelles diverses d’accidents, de déficits visuels, auditifs ou de difficultés d’ordre mental ou psychologique. Par rapport à un salarié en parfaite santé, ces limitations peuvent représenter au travail une source de handicap.

RQTH = reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

L’employeur a une obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour adapter le travail à l’état de santé du salarié bénéficiaire de la loi du 11 février 2005, en prenant appui sur les préconisations du médecin du travail, afin de lui permettre de conserver son emploi et d’y progresser, tant que charges consécutives à leur mise en œuvre ne sont pas disproportionnées.

Les mesures particulières d’aménagement d’un poste de travail selon l’état de santé peuvent inclure par exemple l’achat d’un matériel adapté, la mise en place d’un tutorat par un collègue ou le suivi d’une formation. Toutes les mesures d’adaptation du travail peuvent faire l’objet d’un financement extérieur, ce qui est équitable et facilite la mise en place de ces mesures.

Il faut commencer par faire remplir par le médecin traitant un formulaire de certificat médical. Documents nécessaires pour la première demande du statut RQTH : formulaire de demande, certificat médical établi par le médecin traitant, autres documents (pièce d’identité, justificatif de domicile etc.). Utile: la fiche de liaison entre le médecin du travail et le médecin de la MDPH

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Il faut commencer par faire remplir par le médecin traitant un formulaire de certificat médical. Documents nécessaires pour la première demande du statut RQTH : formulaire de demande, certificat médical établi par le médecin traitant, autres documents (pièce d’identité, justificatif de domicile etc.). Utile: la fiche de liaison entre le médecin du travail et le médecin de la MDPH

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Page créée le 29/06/2015.