La décision n°11843 de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins (http://istnf.fr/_docs/Fichier/2014/7-140707045150.pdf), rendue publique le 26 juin 2014 indique que l’exigence de l’Ordre des Médecins pour les médecins d’attester dans un certificat uniquement « les faits médicaux personnellement constatés » ne s’oppose pas à ce que les médecins du travail attestent les altérations de l’état de santé en lien avec des conditions de travail délétères à condition de les étayer par une bonne connaissance des salariés et des conditions de travail de l’entreprise, souligne Jacques Darmon dans sa dernière lettre (http://alternatives-economiques.fr/blogs/darmon/files/commentaire-envoi-14-13-07-14.pdf).
Chargé de la surveillance médicale d’une population, le médecin du travail a effectivement accès à plus d’informations qu’un médecin généraliste ou spécialisé qui reçoit des patients aléatoires et qui n’a pas accès direct aux informations sur les facteurs professionnels :
Par contre, sur les modalités pratiques, de forme des certificats médicaux établis par les médecins du travail, les règles strictes de l’Ordre des Médecins sur l’établissement des certificats rendent difficile et fragile l’attestation du lien de causalité.
Philippe Davezies décrit bien cette situation d’injonction paradoxale (obligation et difficulté d’attester le lien travail-santé) dans l’article dédié à ce sujet, ainsi qu’une parade pratiquée par certains confrères médecins du travail qui consiste à éviter de décrire les faits professionnels et le lien de causalité dans le même certificat (http://philippe.davezies.free.fr/download/down/Au%20sujet%20du%20conflit%20sur%20les%20certificats%20v2.pdf).
Nous restons en attente d’instructions précises de la part de l’Ordre des Médecins sur les modalités pratiques d’attester le lien santé-travail, sans risquer d’être traînés devant la chambre disciplinaire régionale à chaque certificat.
Page créée le 21/07/2014.