La contestation de l’avis d’aptitude

L’avis médical du médecin du travail s’impose aux parties. Pour prendre un exemple, l’employeur qui ne respecterait les recommandations du médecin du travail peut voir sa faute inexcusable recherchée en cas d’accident du travail pour manque de respect à ses obligations de sécurité de résultat.

Il est préférable qu’un accord soit trouvé entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail et que cet accord soit formalisé en écrit sur la fiche d’aptitude par le médecin du travail.

La contestation est possible : « En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. » (article L4624-1)

Il s’agit d’un recours administratif qui n’est ouvert que sur certains aspects de l’avis du médecin du travail (Cass. soc., 28 juin 2006, no 04-45.600):

  • l’inaptitude physique du salarié à son poste de travail antérieur
  • son aptitude au poste de reclassement proposé
  • la nécessité d’une adaptation des conditions de travail
  • la nécessité d’une réadaptation du salarié

La réforme de 2012 apporte de nouvelles règles à la procédure de contestation de l’avis du médecin du travail :

  • « L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours. » (article R4624-34)
  • « En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation. » (article R4624-35)
  • « La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail. » (article R4624-36)

Si la procédure d’inaptitude est comprise de deux visites, la contestation ne peut concerner que la deuxième (car la premier avis n’est pas définitif).

Le salarié qui conteste un avis d’aptitude n’est pas obligé d’en informer son employeur (arrêt n° 88-44455 du 3 février 2010 de la Cour de cassation).

L’entreprise peut licencier le salarié sans attendre la décision de l’inspecteur du travail (arrêt n°01-45693 du 8 avril 2004 de la Cour de cassation). Dans ce cas, même si l’inspecteur du travail considère le salarié comme « Apte », celui ne peut plus réintégrer l’entreprise.

Page créée le 04/04/2012.

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