Handicap professionnel

Définition du handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (art. L. 114 du Code de l’action sociale et des familles).

Le statut de travailleur handicapé n’est pas définitif, il est réévalué périodiquement, selon l’évolution de l’état de santé.

L’intérêt de la demande de reconnaissance du statut de travailleur handicapé est la compensation des difficultés professionnelles liées à l’état de santé, ainsi que l’accompagnement en vue d’une éventuelle reconversion professionnelle ou pour retrouver un emploi.

L’employeur a une obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour adapter le travail à l’état de santé du salarié, afin de lui permettre de conserver son emploi et d’y progresser, tant que charges consécutives à leur mise en œuvre ne sont pas disproportionnées (voir l’article L5213-6 du Code du travail).

Le médecin du travail a un rôle de conseiller de l’employeur et des salariés sur l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des salariés. (voir l’article R4623-1 du Code du travail).

L’employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l’application des dispositions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés (voir l’article R4624-6 du Code du travail).

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une surveillance médicale renforcée en médecine du travail.

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

La MDPH est un « guichet unique » destiné à simplifier les démarches des personnes handicapées. Elle a une mission globale d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

La demande du statut de travailleur handicapé s’effectue ainsi auprès de cette institution.

Documents nécessaires:

  • formulaire de demande
  • certificat médical établi par le médecin traitant (le handicap visuel nécessite un formulaire spécial à faire remplir par l’ophtalmologue)
  • divers autres documents (copie pièce d’identité, justificatif de domicile etc.)

Document utile:

  • fiche de liaison établie par le médecin du travail à l’attention du médecin de la MDPH

Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH)

Ses rôles:

  • information et conseil sur le cadre juridique et la démarche de maintien dans l’emploi
  • analyse de la situation et accompagnement dans la recherche et la construction de solutions adaptées
  • mobilisation des aides techniques, humaines et financières pour la mise en œuvre de la solution de maintien dans l’emploi.

L’intervention d’aide au maintien dans l’emploi peut être sollicitée dès la demande du statut de travailleur handicapé, même avant l’obtention de celui-ci.

Page créée le 14/10/2012.

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